Atelier 3 « Normalisation et risque chimique »

Ainsi que le résument Estelle Brosset et Eve Truilhé-Marengo, « longtemps, la norme technique n’a pu être assimilée à la norme juridique, elle appartenait tout au contraire à la catégorie des normes “a-juridiques”. Elle tend aujourd’hui à devenir une source juridique à part entière qui déclenche des obligations tout à la fois positives et négatives pour ses destinataires et qui, du même coup, est utilisée dans le raisonnement du juge » . L’hypothèse du présent projet de recherche est que l’intrication entre normes juridiques et normes techniques prend un tour encore plus marqué en situation de risque incertain, c’est-à-dire en situation de précaution . Or, les préoccupations formulées vis-à-vis des nanoparticules et des nanomatériaux relèvent des interrogations sur des risques potentiels.
Parmi les instruments juridiques présentés comme pouvant permettre l’anticipation de potentiels risques liés à la production de nanoparticules et de nanomatériaux, le règlement REACH  organisant l’enregistrement, l’autorisation et les restrictions en matière de substances chimiques est souvent cité. Toutefois, aucune référence explicite aux nanoparticules, aux nanomatériaux ou à la nano-structuration ne figure dans le texte du règlement, ni dans les annexes. Selon les uns, ce silence rendrait l’application de REACH aux nanomatériaux douteuse et problématique . Selon les autres, le règlement fournirait un cadre réglementaire applicable à la production de nanoparticules et de nanomatériaux comme à toute substance chimique. Cependant, même respecté par les producteurs de nanoparticules et d’articles en contenant, le règlement REACH n’offrirait de réponse pertinente à la question posée par les risques potentiels des nanoparticules que si des données adéquates étaient demandées lors de l’enregistrement, de l’établissement des rapports sur la sécurité chimique ou de la procédure d’autorisation. Pour cerner la justesse des arguments et éclairer l’état du droit en ce domaine, il apparaît nécessaire d’étudier la manière dont REACH sera mis en application. Les interprétations du règlement proposées lors des Reach Implementation Projects, via les guides techniques publiés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les instances d’expertises nationales désignées, mais aussi à l’occasion des discussions sur la modification des annexes du règlement, seront déterminantes. Il faut également prendre en compte les travaux réalisés dans le cadre des instances de normalisation, qui aboutissent à l’élaboration de définitions et de standards qui peuvent ensuite être repris au niveau réglementaire.
Le risque chimique ne doit cependant pas être appréhendé uniquement au stade de la mise sur le marché, mais également en aval des utilisations industrielles ou finales. Le droit des déchets, dans ses textes généraux  et dans ses réglementations particulières, devrait donc également faire l’objet d’une étude. La capacité de ces textes à répondre aux questions soulevées par des risques incertains sera mise en lumière en étudiant leurs ressources et leurs failles face aux spécificités des nanoparticules et nano-matériaux. Les stratégies mises en place par les industriels pour intégrer les contraintes réglementaires par le biais de guides techniques feront également l’objet d’une recherche approfondie. Ces mesures volontaires « spontanées » ou « provoquées »  par les pouvoirs publics doivent être mises en relation avec la mise en œuvre de la directive communautaire sur la responsabilité environnementale  qui doit être très prochainement transposée en droit français, ainsi que cela résulté du Grenelle de l’environnement.
L’étude des textes réglementaires, des documents publics (documents publiés par les institutions notamment via leur site internet), et de la jurisprudence française et communautaire en matière de risque chimique, constitue une étape indispensable de la recherche. Cependant, ces recherches de type documentaire et analytique doivent ici être complétées par des rencontres avec des acteurs de terrain puisqu’il s’agit d’un processus en cours. En comprenant qui travaille sur quoi, comment les données en toxicologie et éco-toxicologie (méthodes et résultats) sont élaborées, transmises et prises en considération, comment les guides sont élaborés, comment sont réparties les compétences et comment les différents acteurs se coordonnent, il devient possible de mieux analyser le résultat obtenu, c’est-à-dire la portée et le champ d’application réel des règlements et des normes. Différentes institutions interviennent, à des titres divers, dans ce processus. Aussi des entretiens sont-ils nécessaires avec des membres du BERPC, de l’INERIS, de l’INRS, de l’AFSSET, du MEDAD, de la DGS, de l’ECHA, de l’OCDE, de l’AFNOR, de l’ISO. La participation d’Arkéma au projet de recherche permettra d’étudier les décisions prises en la matière par un acteur économique.
L’étude fournira un éclairage sur des textes juridiques et sur leurs articulations avec les normes techniques en situation de risques incertains pouvant découler du recours aux nanoparticules et aux nanomatériaux. Elle visera à démontrer et illustrer le processus de co-construction des normes juridiques et techniques en prenant appui sur une analyse des réponses apportées à différentes questions : Quels changements le règlement REACH va-t-il apporter et comment son champ d’application est-il délimité ? Quelles interprétations ont été proposées et/ou retenues pour les concepts clés de la réglementation sur les produits chimiques (substance chimique, identité, substance prioritaire, similarité structurelle, scénario d’exposition, informations suffisantes, propriétés intrinsèques, analyse socio-économique…) et de la normalisation en matière de nanoparticules et de nanomatériaux ? Quelles sont les différentes stratégies réglementaires envisagées et/ou retenues pour traiter les risques potentiels liés à la production de nanoparticules et nanomatériaux ? Quels enseignements pour une application du principe de précaution ? Comment se répartissent les compétences et les responsabilités entre producteurs, utilisateurs, Etats, Commission européenne, Agence européenne des produits chimiques, administrations et agences/institutions nationales ?

* Tâches de l’atelier « Normalisation et risque chimique »
Les travaux de cet atelier s’articuleront autour de quatre tâches principales :
1- Une analyse historique du droit des substances chimiques et de sa construction sera réalisée, afin de mettre en perspective les questionnements actuels sur la capacité des textes à faire face aux risques potentiels des nanoparticules et nanomatériaux. Une analyse critique du droit positif parachèvera cette tâche. Ce travail consistera en une recension des textes et de la jurisprudence nationale, communautaire et internationale, en s’appuyant sur les travaux réalisés antérieurement en France et à l’étranger, et notamment sur les résultats du programme Nanolex, programme post-doctoral financé, durant l’année 2008, par le C’Nano Ile de France, au sein du CECOJI, sous la direction de Stéphanie Lacour. Ce programme de recherche a en effet mené, sur les textes applicables au risque chimique (en particulier REACH), des lectures croisées associant aux juristes des chercheurs du domaine des nanosciences et aboutira, à la fin de l’année civile 2008, à la mise à disposition du C’Nano d’un corpus textuel commenté par ces différents acteurs.
2- Une étude approfondie du nouveau règlement REACH et de ses guides techniques (Reach Implementation Project) d’application sera effectuée. Il s’agira notamment de comprendre l’articulation entre les guides techniques et le règlement communautaire. Il s’agira également de mettre en lumière les moyens dont dispose les Etats, la Commission européenne et l’Agence européenne des produits chimiques pour faire du règlement REACH un outil de l’encadrement juridique des nano-produits.
3- Un examen attentif des interactions entre les différentes institutions qui se sont engagées dans le processus de normalisation en matière de nanotechnologies sera accompli. Ainsi, les articulations entre les travaux de l’OCDE, de l’ISO, du CEN, de l’AFNOR seront mises en lumière. Par la suite, ce sont les interactions entre les travaux des instances de normalisation et les décideurs publics, notamment communautaires, qui seront l’objet des travaux. Pour réaliser cette tâche, l’examen des documents et des textes publiés par les différentes institutions devra être complété par une série de rencontres et d’entretiens avec des parties prenantes des différents processus mentionnés. La présence, parmi les participants au projet, de personnes investies dans les activités de l’OCDE et de l’ISO sera un atout majeur pour établir les contacts pertinents. Le partenariat avec la société Arkéma permettra d’étudier également la question à partir du point de vue d’un industriel intéressé.
4- Une analyse du droit des déchets, en droit national, communautaire et international sera menée afin de cerner les ressources et les failles du droit existant pour faire face aux questions soulevées par le recours croissant aux nanoparticules et nanomatériaux. Outre une analyse documentaire des textes et de la jurisprudence, le travail inclura le point de vue d’un industriel grâce à la participation de la société Arkéma. Les guides techniques d’utilisation, transmis aux utilisateurs des nanotubes de carbone, fourniront d’utiles objets de réflexion lorsqu’il s’agira de s’interroger sur les stratégies industrielles envisageables en situation de risque incertain, c’est-à-dire de précaution. Le travail pourra être complété par une étude sur la responsabilité environnementale et les évolutions à venir du droit français.