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Réflexions sur la légalité du mécanisme français de déclaration obligatoire au regard du droit de l’Union européenne

Réflexions sur la légalité du mécanisme français de déclaration obligatoire.pdf — PDF document, 267Kb

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Actualités: Adoption du décret n° 2012-232 fixant les conditions et modalités d’application de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire 23/02/2012; Engagements du gouvernement français sur les suites à apporter au débat public sur les options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies 23/02/2012; Publication par l’INRS d’une brochure relative à la prévention des risques associés aux nanomatériaux dans les laboratoires 17/02/2012; Contestation par l'association NRDC d'une décision de l'EPA approuvant la commercialisation de nanoargent 08/02/2012; USA: des ONG ont attrait la FDA en justice 01/01/2012; Plus d'actualités…

« Mai 2012 »