Parlement européen - Nanomatériaux et produits cosmétiques - Proposition de Règlement

En se fondant sur le rapport de Dagmar Roth-Behrendt (PSE, DE), les députés et le Conseil sont parvenus à un compromis sur une proposition de règlement relatif aux produits cosmétiques (le texte  est disponible là, en langue française, et  ici, en version anglaise, p. 77 et s.).
Ce compromis a été adopté par les députés à une large majorité par 633 voix pour, 29 voix contre et 11 abstentions. Il propose des modifications au règlement portant notamment sur les nanomatériaux, les allégations et les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Les députés ont approuvé l'approche de la Commission en vue de simplifier la législation européenne sur les cosmétiques en remplaçant les 27 législations nationales, soit quelques 3500 pages de textes juridiques,  par un seul règlement. Ils ont aussi soutenu les grands objectifs de la nouvelle proposition : assurer un haut niveau de sécurité des produits cosmétiques en renforçant la responsabilité des producteurs tout en réduisant la bureaucratie. Comme l'a rappelé le rapporteur lors du débat : "Tous les produits sur le marché européen doivent être sûrs ". Rappelons que ce projet de Règlement avait, au mois de février dernier, également fait l'objet d'un avis du Comité Economique et Social Européen (CESE).
 

Nanomatériaux : définition, étiquetage et tests de sécurité requis

Les députés souhaitent que pour tout produit contenant des nanomatériaux, un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé humaine soit garanti.
Concernant l'évaluation de la sécurité, une attention toute particulière devrait être accordée aux nanomatériaux. Les nanomatériaux présentent des caractéristiques spécifiques en raison de leur taille réduite. Une méthode de test spéciale devrait être mise au point afin que les risques potentiels puissent être identifiés et évalués.
Le texte adopté propose de définir un  "nanomatériau" comme un "matériau non soluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externe(s) ou par une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm". En outre, tout ingrédient contenu sous la forme d'un nanomatériau devrait être clairement indiqué dans la liste des ingrédients sur l'étiquette.

Protéger le consommateur des allégations trompeuses

D'après le compromis et conformément aux demandes des députés, il est nécessaire de garantir que seules les allégations sur les caractéristiques que présente réellement un produit puissent être utilisées à des fins publicitaires et pour l'étiquetage. Par conséquent, le Parlement invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres, un plan d'action relatif aux allégations sur les produits cosmétiques et à définir les priorités afin de déterminer des critères communs d'utilisation de toute allégation.

Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Comme le proposaient les députés, le compromis prévoit des règles très strictes pour l'utilisation dans les cosmétiques de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En effet, "ce qui est interdit dans l'alimentation doit aussi être interdit dans les cosmétiques", a souligné le rapporteur. Les dérogations ne devraient être accordées que pour des utilisations spécifiques et non pour les produits cosmétiques en général.

Les tests sur les animaux toujours interdits

Cette proposition de règlement ne modifie pas la législation européenne en vigueur qui a progressivement interdit l'expérimentation des cosmétiques sur les animaux dans l'UE ainsi que la vente des produits et ingrédients testés sur les animaux, y compris en provenance de pays tiers.