Adoption du décret n° 2012-232 fixant les conditions et modalités d’application de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire

La déclaration obligatoire des substances à l’état nanoparticulaire constitue un outil qui est principalement destiné à mieux identifier le niveau d’exposition de la population aux nanomatériaux fabriqués intentionnellement. Le dispositif devrait également permettre de satisfaire au besoin d’information exprimé par le public lors du débat public organisé par la CNDP sur sur les options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies.
Le décret prévoit que les données relatives aux substances à l’état nanoparticulaire et aux matériaux destinés à rejeter ces substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation devront être envoyées chaque année à l’ANSES au-delà de 100 gr de production, d’importation ou de distribution.
Le producteur, l’importateur, le distributeur ou l'utilisateur qui omet de transmettre dans les délais une déclaration complète est passible d’une amende administrative de 3000 euros qui peut être couplée à une astreinte journalière de 300 euros.

Le décret est disponible ici.