Adoption de l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire

L'arrêté adopté le 6 août 2012 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,  et le ministre de l'agriculture, vient clore l'édification du cadre normatif de l'obligation de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire. Ce dispositif est, selon le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, destiné à "mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques".

L'arrêté confirme que, comme au niveau Européen, le seuil enclenchant la qualification de substance à l'état nanoparticulaire est celui de 50 % des particules mesurées entre 1 et 100 nm dans la distribution des tailles en nombre. Il fait, de façon malheureuse, référence à des seuils de concentration massique en ce qui concerne l'étendue des informations auxquelles les distributeurs auront accès en ce qui concerne les mélanges contenant des substances à l'état nanoparticulaire.